Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Mme RAYNAUD Karine
Adresse: 73, rue Louise de Savoie 16100 COGNAC
Conditions générales applicables à partir du 29 Aôut 2020
PREAMBULE:
Les présentes conditions générales de vente sont conclues ente la Naturopathe (Voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un prise de rendez-vous via le présent site internet, ci-après, le ( la) consultant(e). En validant son formulaire de prise de rendez-vous, le (la) consultant(e) déclare accepter sans réserve les termes de celui-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec la Naturopathe.
1- OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Naturopathe et le (la) consultant(e) ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Naturopathe. La Naturopathe se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation par le(la) consultant(e).
2- CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS & SERVICES PROPOSES
Les prestations ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site www.naturopathecognac.fr et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces prestations et services sont proposés dans la limite des réservations disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité de la prestation ou service après passation de la réservation ou achat, la Naturopathe en informera l'acheteur par mail.
La réservation de rendez-vous sera reportée et/ou l’éventuel achat annulé.
3- TARIFS
Les prix figurants sur le présent site www.cognacnaturopathe.fr sont entendus toutes taxes comprises.
TVA non applicable, article 293-B du Code Général des Impôts.
La Naturopathe se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment: les prestations et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du formulaire de réservation de prise de rendez-vous ou réservation de prestations sous réserve de disponibilité.
LES PRESTATIONS et/ou SERVICES DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.
4- PAIEMENT
Les prestations et/ou services au Cabinet seront payables dès la fin de la consultation ou de la prestation.
Pour les consultations à distance, les paiements seront exigés avant le jour du rendez-vous via un virement bancaire.
5- RETARD et/ ou ANNULATION:
En cas de retard du consultant(e) pour son rendez-vous, la Naturopathe limitera:
- Ses prestations et/ou services au temps restant imparti initialement convenu lors de la prise de rendez-vous afin de ne pas bousculer son agenda et ne pas impacter ses clients suivants.
- Tarifiera sa prestation au prix de la prestation initialement réservée.
- Se réservera, pour toute consultation naturopathique ,le droit d'envoyer par mail le Plan d'hygiène Vitale (PHV) dans les 24 à 48 heures suivant la fin du rendez-vous.
En cas d’annulation de prestations, la Naturopathe se réserve le droit, sauf cas de force majeure, d’exiger 50% du montant de la prestation si l’annulation n’est pas faite dans un délai minimal de 24 HEURES.
6- RÉSERVATIONS:
L'acheteur qui souhaite acheter une prestation via le site doit suivre le processus de réservation en ligne qui comprend une phase d'identification, une phase de validation des prestations choisies, une phase de paiement dans les conditions prévues. L’envoi du formulaire de réservation de prestations vaut l'acceptation des présentes conditions de vente, notamment la validation du formulaire des contre-indications en Réflexologie.
L' acheteur renonce à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. La Naturopathe transmettra par courrier électronique ou par téléphone la confirmation de la prestation enregistrée qui vaudra acceptation de la reservation et conviendra d'un rendez-vous de consultation dans un délai de 24 heures...
7- RESPONSABILITE
La Naturopathe, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure.
8- INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations nominatives sont nécessaires à la réservation des prestations & services.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
9- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la naturopathe. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.
10- REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
11- AIRE GEOGRAPHIQUE
La vente en ligne des prestations présentées dans ce site est réservée aux clients qui résident en France.
12- MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, je propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »
Mon N° d’adhérent CNPM : CNPM4577
© Karine RAYNAUD